Conditions générales de prestation services de vente et de location de la s.a.s
n1 evenement
Article 1. Dispositions générales
La société S.A.S N1 EVENEMENT est une
Société par actions simplifiée, au capital social de 2000€ immatriculée auprès du R.C.S de Toulon sous le numéro B 882 100 621 dont le siège social est situé 160 Chemin de Flayosque 83210 La Farlède La société N1 EVENEMENT est notamment spécialisée dans (L’organisation d’événements tels que mariages, salons et foires ; la location et la vente de matériel événementiel y compris la location de chapiteaux et tentes de réception ; les services de décoration, traiteur, d’entretien et nettoyage lors des évènements organisés, et plus, généralement toutes prestations de services liées à ces activités, Les activités de communication et de promotion d’événements). pour des évènements particuliers/professionnels.
Des prestations de transport et
d’installation desdits matériels sont associées aux locations proposées par la société N1 EVENEMENT.
L’ensemble des locations et prestations proposées par la société N1 EVENEMENTsont plus amplement détaillées via le site internet dont elle est propriétaire (accessible à l’adresse www.n1evenement.com)
Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de location les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne tout professionnel
(personne physique ou morale), qui recours aux prestations de location de matériels, de transport et d’installation desdits matériels proposées par la Société, dans les conditions ci-après
décrites.*
Conditions Générales de Location
et de Prestation de Services :
désigne le présent document.
Contrat : ensemble composé du Devis et des présentes acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.
Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client, après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment : (i) la description des matériels loués par le Client, ainsi que la période de location ; (ii) la description des prestations de transport et d’installation associées à ladite location ; (iii) le coût de ladite location et desdites prestations ; (iv) les modalités de paiement ; et (v) les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Location : désigne les locations de matériels proposées par la Société, telles que décrites aux présentes de façon non exhaustive, ainsi que plus amplement via le site internet et (accessible à l’adresse: www.n1evenement.com),dans ses Devis ou facture ou projet.
Prestations : désigne les prestations de transport, d’installation de main d’œuvre, de prêt de matériel, de rendez-vous associées aux prestations de location de matériels ou de prestation de service proposées par la Société, telles que décrites aux présentes de façon non exhaustive dans ses Devis/facture.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client. Société : désigne la société N1 ÉVÉNEMENT
Article 3. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent également les Locations et Prestations associées proposées par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients ont recours à ces Locations achat et Prestations associées. Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services précisent en outre les modalités de règlement des Locations et Prestations associées. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Article 4. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Location et de Prestation de Services Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. En d’autres termes, les Parties conviennent que leurs relations commerciales sont régies par les présentes, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont applicables à toutes les Locations et Prestations associées effectuées par la Société au profit de Clients. Toute Location de matériels, dans le cadre d’événements professionnels, ainsi que toute réalisation d’une Prestation associée, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes. Ces conditions d’acceptation sont détaillées à l’Article 5 des présentes.
Article 5. Documents contractuels
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la Location de matériels, ainsi que la réalisation de Prestations associées par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après. Le Contrat est composé des documents contractuels suivants : – le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté définitivement par le Client au jour de la réception d’un bon pour accord écrit par email ou par un retour du devis signé – les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services. Toute Location de matériels, ainsi que toute réalisation d’une Prestation associée par la Société, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes. Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client via mail, ou courrier. Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client. Enfin, les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services et de vente sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.
Article 6. Les Locations et Prestations associées
La Société est notamment spécialisée dans la location de matériels (tentes chapiteaux ; barnum ; vaisselle ; véhicule ; mobilier ; plancher éclairage ; revêtement ; décoration ; effets spéciaux) pour des évènements professionnels ou particuliers. Des prestations de transport et d’installation desdits matériels peuvent être ou pas être associées aux locations proposées par la Société. L’ensemble des Locations et Prestations proposées par la Société sont plus amplement détaillées via ces devis ou facture envoyés par la S.A.S N1 EVENEMENT
Article 7. Assurance. Assurance Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance tous risques couvrant le Matériel loué ; le Loueur propose une assurance qui ne garantit pas le vol. La couverture de cette assurance s’étend aux pays de l’Union Européenne et la Suisse. En contrepartie, une participation financière de 6% du montant hors taxe de la Location est à la charge du Locataire. La garantie s’applique aux sinistres tels qu’incendies, dégâts des eaux, bris, à l’exclusion de : ▪ Détournements, escroqueries, vols ; ▪ Pertes ou dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile; ▪ Pertes ou dommages provenant directement ou indirectement de la mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires ; ▪ Pertes ou dommages ou aggravation de dommages causés par : – des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ; – tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ; – toute source de rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire ; ▪ Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ; ▪ Dommages consécutifs aux cataclysmes naturels ; ▪ Pertes indirectes, notamment privation de jouissance, chômage, pertes de bénéfice, indemnités de retard, pertes de marché, ainsi que celles provenant d’erreurs dans la programmation ou les instructions données aux machines. ▪ Immobilisation douanière, de saisie et de réquisition. Le Locataire reste libre de contracter une police d’assurance de son choix pourvu qu’elle soit conforme aux conditions indiquées ci-dessus ; dans ce cas, le Locataire devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance au Loueur. 14. Responsabilité du Locataire a. Responsabilité du Locataire En cas de violation d’une de ses obligations listées à l’article 7 des présentes conditions générales de location, le Locataire engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du Loueur. b. Responsabilité du Locataire en cas de sinistre * Retour du Matériel en mauvais état Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tous les dommages subis qui en découlent jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par le service Contrôle-Qualité du Loueur. Le Loueur se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état du Matériel loué, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 15 jours suivant le retour du Matériel. Dans le cas où serait détectée par le service « Contrôle-Qualité » une avarie sur le Matériel à son retour, voici la procédure appliquée sans limite de temps : – Dans le cas où le Locataire aurait souscrit la couverture proposée par le Loueur, cette assurance est consentie sous déduction d’une franchise de 500 € HT restant à la charge du Locataire ; le non-règlement de celle-ci dans les 5 jours suivant la réception de facture, entrainera la non prise en charge du sinistre par le Loueur ; – Dans le cas d’un sinistre dont la nature entre dans l’étendue des garanties de l’assurance proposée par le Loueur détaillée à l’article 13 des présentes conditions générales de Location règle les réparations nécessaires dans la limite de 50 000 €. Si le montant du sinistre dépasse la limite de 50 000 €, la différence reste à la charge du Locataire. Si le Locataire a choisi une police d’assurance de son choix, dans ce cas le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant. Dans tous les cas si le Matériel n’est pas réparable, le Locataire s’engage à le rembourser au Loueur en valeur à neuf. * Non-restitution du Matériel dans les délais fixés au contrat de location Le Locataire a l’obligation de restituer le Matériel au Loueur dans les délais mentionnés au devis. A défaut de restitution dans les délais, le Locataire est redevable, à l’égard du Loueur, d’une indemnité forfaitaire de retard de restitution calculée comme suit : Montant de la location TTC x 2 Nombre de jours de retard de restitution * Non-restitution du Matériel dans les délais fixés au contrat de location à la suite d’un vol Le Loueur ne propose pas d’assurance couvrant le Matériel contre le vol. C’est la raison pour laquelle le Locataire a l’obligation et la responsabilité de prendre une assurance couvrant le risque de vol garantissant la valeur à neuf du Matériel loué. Si le montant du vol dépasse la couverture de l’assurance souscrite par le Locataire, la différence est à la charge du Locataire. En cas de vol, le Locataire a l’obligation : – d’effectuer une déclaration au Loueur dans les 48 heures par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans laquelle le Locataire devra formuler toutes les réserves nécessaires ainsi que porter plaintes auprès des autorités de police dans les 24h suivant le sinistre. Le Locataire devra fournir, dans les meilleurs délais les originaux de ces plaintes au Loueur ; – de rembourser au Loueur dans les 5 jours suivant le sinistre ledit Matériel en valeur à neuf. En cas de non-remboursement du Matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la Location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du Matériel volé. Le non-remboursement du Matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de Location. Ce nouveau contrat de Location démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du Matériel volé. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat de Location sera aux mêmes conditions commerciales et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de Location.
Article 7.1. Devis et conclusion du contrat
Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société, par email par site internet www.n1evenement.com ou par téléphone. La Société communique alors audit Client un Devis correspondant à sa demande. Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et le Client, pour aboutir à la version finale du Devis. Le Contrat est conclu entre les Parties lors de la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis et des présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Les Devis de la Société sont valables 1 Mois à compter de leur date d’édition ou par exception à la date d’échéance inscrite au devis. Passé ce délai, les prix et conditions y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Devis sera établi par la Société. Par ailleurs, compte-tenu des contraintes liées à la disponibilité du matériel, la Société pourra remplacer le ou les matériel(s) loué par un matériel de qualité similaire ce dont le Client à parfaitement connaissance en acceptant le Devis et les présentes.
Article 7.2. Départ du matériels
Le retrait du matériel se fait dans nos locaux au 251 rue Lavoisier 83210 La Farlède uniquement sur rendez vous . après vérification au bureau du bon contenu du dossier (règlement total effectué et caution bancaire par CB ou chèque). La caution
représente un montant forfaitaire équivalent à la valeur du matériel de la commande. En fonction du cas ou de la spécificité d’un matériel, ce montant pourra être
revu à la hausse comme à la baisse. Après retour conforme, la caution bancaire ou le cheque de caution sera détruite en totalité ou servira pour le règlement de la casse ou la perte du
matériel. Le matériel livré est réputé en parfait état de fonctionnement, celui-ci peut- être mis en route et contrôlé par le client sur demande de sa part avant évènement. La non vérification vaut acceptation de fait, par le client, du parfait état de fonctionnement. Le matériel livré ou récupérer sera conditionné en caisse, fly-case, housse, charriot, … comprenant
plusieurs composants et accessoires est réputé complet et conforme au bon de location. Celui-ci peut être inventorié et contrôlé par le client sur demande de sa part.
La non-vérification vaut acceptation de fait par le client des quantités et composants du matériel reçu. Toutes nos préparations de commande étant contrôlées par 2 fois, aucune réclamation ne sera acceptée si, après le départ de nos locaux, le client s’aperçoit d’un manque ou d’un non- fonctionnement.
Le chargement se fait par le client, éventuellement aidé d’un technicien de N1 Evénement. Il appartient au client de prévoir le véhicule adéquat, ainsi que les
protections et sangles pour transporter le matériel dans les bonnes conditions et de vérifier que son véhicule ne dépasse pas le poids total autorisé en charge
(PTAC) afin de respecter le code de la route. Lorsque le personnel de N1 Evènement vous aide à titre gracieux à réaliser le chargement ou le déchargement, il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation, d’une demande de dédommagement ou d’un transfert de responsabilité en cas de dommage au matériel, au véhicule
du client, dans en cas d’accident ou de contrôle de votre véhicule en surcharge par les autorités. le client n’est pas autoriser et ne sera pas autorisé a pénétré avaec son véhicule dans la partie technique de N1 aucun véhicule est autorisé a pénétré dans l’établissement N1 Evènement le client devras se garer à l’extérieure de la cours.
En cas de non disponibilité du matériel à l’heure prévue du départ suite à un retour tardif ou non conforme ou en panne du client précédent, Lunch service, s’engage
à remplacer, sous réserve de disponibilité, le ou les articles manquants par un article équivalent ou supérieur qui sera facturé au même prix que celui manquant. Le client pourra toutefois refuser et annuler tout ou partie de sa réservation en récupérant, le cas échéant, son acompte en totalité sur les articles annulés. Dans tous les cas aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée suite à ces avaries à Lunch service, qui, de bonne foi, ne peut prévenir d’un manque de sérieux exceptionnel d’un de ses clients.
L’entrepôt de N1 Evènement est sous vidéo surveillance et l’agence peut sen servir devant un tribunal
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client (à l’égard duquel la Location et les Prestations n’entrent pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), dispose d’un délai de quatorze (14) jours + 2 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de Location, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L.221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées a la Société : (i) par email (à l’adresse : n1evenement@hotmail.com) ou ; (ii) par courrier postal (à l’adresse: 160, chemin de Flayosque 83210 La Farlède Pays: France. Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse d’exécution des Prestations et Locations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Article 9. Modalités d’exécution des Locations et des Prestations associées
9.bis L’organisateur de l’évènement (privé et/ou public) doit impérativement se procurer, pour la date du montage du matériel toutes les autorisations nécessaires à l’installation du matériel loué, sur les lieux. De même que, le loueur et/ou ses techniciens doivent pouvoir accéder à toutes heures au matériel loué et de fait, pendant les manifestations, des laissez-passer seront à la disposition du loueur.
9.1. Transport
Le transport du matériel loué est effectué soit par la Société, soit par le Client (pour le ou les matériels louer), en fonction des conditions convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant. Lorsque le Client effectue le transport du mobilier et de la décoration lui même :
-il remet un chèque de caution à la Société, d’une valeur convenue entre les Parties au Devis, avant d’emporter le matériel concerné ;
– il ne sera redevable d’aucun frais au titre du transport dudit matériel envers la Société ;
– il s’engage à disposer d’un véhicule adapté au chargement et au transport de tous matériels appartenant à la société .
9.2. Réception
Lorsque le transport du matériel est effectué par la Société, le Client s’engage à lui mettre à disposition un lieu de livraison facile d’accès. L’ensemble des contraintes liées à l’accès au lieu, à son usage, au passage des véhicules, etc. devront être indiqué par le Client à la Société, au maximum quinze (15) jours avant la date de la réception mentionnée au Devis. A défaut, la responsabilité de la Société, ne saurait être engagée, pour quelque dégradation que ce soit. Par ailleurs, la réception est toujours effectuée au plus tôt trois (3) jours avant la date de l’événement concerné, la Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de réception du matériel jusqu’à vingtquatre (24) heures avant la date de réception prévue. La plage horaire de livraison de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué). En outre, le Client doit être présent lors de cette réception pour signer le procès-verbal de livraison du matériel. En l’absence de signature dudit procèsverbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
9.3. Installation
L’installation du matériel loué est toujours effectuée par la Société, sauf lorsque le matériel loué concerne du mobilier et de la décoration et qu’il a été transporté par le Client (dans les conditions prévues à l’Article 8.1 ciavant). Lorsque le Client loue le matériel sans assistance (du mobilier et de la décoration uniquement), ledit Client sera seul responsable des dommages qui pourraient intervenir dans le cadre de l’événement pour lequel il loue le matériel ou que pourraient subir le matériel. En cas d’installation du matériel à un horaire convenu entre les Parties, et que le Client, l’organisateur ou le contact renseigné est en retard, sans possibilité de donner ses instructions de montage à la Société, le temps d’attente sera facturé audit Client, dans les conditions précisées à l’Article 10.1 ci-après. La plage horaire d’installation de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué). Le jour du montage, l’espace accueillant les tentes et les structures louées devra être libre de tout élément n’appartenant pas à la Société. 9.4. Récupération Le matériel loué est récupéré soit par la Société, soit ramené directement par le Client (pour le mobilier et la décoration uniquement), en fonction des conditions convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant. Lors de leur démontage par la Société, les tentes et structures louées devront avoir été préalablement vidées, de tout élément n’appartenant pas à la Société. A défaut, des frais de manutention supplémentaire pourront être facturés par la Société aux Clients, dans les conditions précisées à l’Article 10.1 ci après. Par ailleurs, la récupération est toujours effectuée au plus tard deux (2) jours après l’événement concerné, la Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de récupération du matériel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réception prévue. En outre, le Client doit être présent lors de cette récupération pour signer le procès-verbal de reprise. En l’absence de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
9.5. Responsabilité du Client
Le Client est responsable du matériel loué, de sa réception à sa récupération. Ainsi, le matériel loué devra être utilisé conformément à sa destination et le Client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. S’agissant du matériel loué tel que le mobilier, l’éclairage, le revêtement et la décoration, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, intempérie, pluie, vent, neige, gèle, etc. S’agissant du matériel loué tel qu’un plancher, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme et surcharge (pas plus de 500kg/m2). Par ailleurs, la société N1 evenement entre de le cadre des installations de bâtiments de types CTS. Ainsi conformément au registre de sécurité dont relève ces installations, pour tout bâtiment recevant du public, l’entreprise N1 Événement ainsi que cest intervenant sous traitant atteste qu’en cas de vent soufflant au-delà de 90 kms/h, la structure doit par mesure de sécurité être évacuée de ses occupants. De même que par sa signature, le client s’engage en cas d’intempéries (vents violents, fortes pluies) à nous avertir 24h/24 pour tout matériel lui s’emblant incertain! (Exemples : Sangles volantes, détendues, ou détachées, pieux déterrés, pieds se levant du sol…) De plus, tout déplacement du matériel après notre départ est strictement interdit sans l’autorisation du Gerant de l’entreprise N1 EVENEMENT : M. JEFFAL, joignable au 07.61.71.40.03 & le second numéro d’astreinte La Directrice d’agence Mlle Pontivy au 07.77.39.97.46 Le Client devra prendre toutes les mesures utiles pour que les aménagements mis en œuvre sous ou à proximité des tentes installées par la Société ne puissent en aucun cas être la cause d’une quelconque dégradation et ce particulièrement lors des débattements des toiles dus aux actions météorologiques. Le cas échéant, la Société ne pourra être tenue responsable et le dédommagement des dégâts sera pris en charge par le Client ou son assurance. Plus encore, en cas de perte ou de vol, le Client en sera tenu pour responsable. En cas de dégâts subis par le matériel pendant la période de Location, le Client supportera l’ensemble des coûts de remise en état (à l’exception de ceux liés aux conditions météorologiques concernant une tente). Au surplus, tout élément du matériel irrécupérable ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf.
9.6. Annulation du client
En cas d’annulation avant la date de retrait du matériel, de livraison ou de prestation, tous les acomptes versés ou dus restent, quoi qu’il en soit, acquis pour N1 Evenement
Service avec un minimum de 35% du montant total TTC à payer au titre de dédommagement forfaitaire. Aucun acompte ne sera remboursé.
9.6. Annulation de l’agence N1 Evenement
En cas d’annulation avant la date de l’évènement ou de prestation par notre équipe , tous les acomptes versés 100% De l’acompte sera rembourser + 5% du montant de l’acompte au titre de dédommagement forfaitaire. toute annulation durant un évènement tous les acomptes versés ou dus restent, quoi qu’il en soit, acquis pour N1 Evenement motif d’annulation par notre equipe (NON PAYEMENT DU SOLDE / MENACE / DANGER / RACISME / METEO DANGEUREUSE / RISQUE DE VOL / RISQUE D’incident ….)
Article 10.Prix et paiement
10.1. Prix
Les prix des Locations et des Prestations associées sont indiqués au Devis de la Société ht hors taxe comprise et en euro. Les prix des Locations sont déterminés en fonction du matériel loué et de la durée de la location. Les prix des Prestations associées sont forfaitaires. Il s’agit du coût du transport A/R, ainsi que celui du personnel pour l’installation et la récupération du matériel loué. Toutefois, le coût du transport (et donc celui des Prestations) peut être amené à varier à la hausse, même après régularisation du Contrat, en cas d’augmentation du prix du carburant de plus de 10%. Le coût du personnel est calculé en fonction du nombre de personnes et du temps nécessaire à l’installation et au démontage du matériel loué. Toutefois, le coût du personnel (et donc celui des prestations) peut être amené à varier à la hausse, même après régularisation du Contrat, notamment lorsque des contraintes non indiquées préalablement par le Client, impliquent un délai d’installation et de récupération du matériel plus long ou encore décalé. Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Ils sont définitifs et non révisables (à l’exception de la partie relative au coût du transport lié au carburant et à celle relative au coût du personnel – ce que le Client accepte). Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 10.2 des présentes.
10.2. Paiement
Le paiement des Locations et des Prestations associées est effectué, selon l’échéancier prévu à cet égard au Devis, par carte de crédit ou par virement bancaire (sur le compte dont les coordonnées auront préalablement été communiquées par la Société au Client). AUCUN ESPECE SUPERIEUR A 500€ NE SERA ACCEPTER PAR NOTRE AGENCE Tous montant supérieur à ce montant l’agence pourra en faire part à des organismes fiscal. Le versement d’un acompte est toujours sollicité par la Société au moment de la conclusion du Contrat, dans les conditions définies à cet égard au Devis. Le solde des Locations et Prestations est payable, dans les conditions définies à cet égard au Devis. Le Société ne sera pas tenue de procéder aux Locations et Prestations, si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes, ainsi qu’aux Devis. Les factures d’acompte et de solde de la Société, sont réglées à réception par le Client (à l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée à la Société). Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage par an, à compter de cette date et ce jusqu’à leur paiement intégral, sauf il en est disposer autrement dans les conditions spécifiques, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 11. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet : – à la date de réception par la Société de l’acceptation du Devis et des présentes Conditions Générales de Location et Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ; et – sous réserve du paiement effectif de l’acompte du prix des Locations et Prestations associées (le cas échéant), dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes. Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de l’exécution des Locations et Prestations associées (le cas échéant). Article 12.Annulation En cas d’annulation d’une Location et dont les Prestations associées (le cas échéant) par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé par ledit Client à la Société, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 13. Assurance bis !
Le Client s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à la couverture de son événement !!!
Article 14.Modification des Conditions Générales de Location et de Prestation de Services et du Devis
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat, dans les conditions définies aux Articles 5 et 7 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email. La Société actualisera ses Conditions Générales de Location et de Prestation de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. S’agissant des Devis de la Société, ceuxci ne pourront être modifiés que par voie d’avenants, signés par les deux Parties. En tout état de cause, pour des questions organisationnelles, aucune modification ne pourra plus être apportée au Devis, moins de vingt (20) jours avant la date d’exécution des Locations et Prestations, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Article 15.Responsabilité La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Locations et Prestations associées (le cas échéant) concernées. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Article 15.Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Locations et Prestations associées (le cas échéant) concernées. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, si elle n’est pas en mesure d’installer le matériel le jour initialement prévu, en raison de conditions météorologiques défavorables (notamment en cas pluie intense et de vents violents) et/ou d’un sol d’une densité non optimale. Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas de dégradation de la pelouse sur laquelle le matériel aura été installé (au moyen d’engins lourds), notamment si la pelouse est gorgée d’eau (en raison de son arrosage excessif par le Client ou d’intempéries, juste avant l’installation du matériel concerné). Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée de deux ans courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 16.Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Locations et Prestations qu’elle propose. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux Locations et aux Prestations associées et à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 17.Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
Article 18.Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’Article 20 des présentes.
Article 19. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 20.4 des présentes.
Article 20. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 20.3 des présentes. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 21.Résolution du Contrat
21.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 20.4 des présentes, intervenir que huit (8) jours, après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
21.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 20.4 des présentes, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
21.3. Résolutions pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 20.4 ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
21.4. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie,sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
21.5. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 22.Divers
22.1. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
22.2. Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services et de Location n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Article 23.Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE.
Article 24.Versions française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services ont été rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
Article 25.Élection de domicile
La Société élit domicile au 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France).
Article 26.Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Service sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.
Article 27. Option Pluie
27.1. **Définitions**
L’option pluie est une garantie que le client peut choisir lors de la réservation d’un événement avec l’agence N1 Événement. Elle permet de réserver des produits tels que tentes et chapiteaux pour assurer une protection en cas de pluie ou de vent ne dépassant pas 100 km/h. Cette option doit être réservée suite à la création d’un devis et requiert l’acceptation explicite du client. Un pourcentage de 20 à 70 % du montant total sera exigé à titre d’acompte, dont le montant sera précisé dans le devis. Cet acompte sera non-remboursable.
27.2. **Activation de l’option**
L’activation de l’option pluie doit être effectuée par le client au minimum 72 heures avant la date de l’événement, par l’envoi d’un SMS, d’un email, ou par lettre recommandée. L’activation ne sera prise en compte qu’après la confirmation par l’agence N1 Événement, qui enverra un accusé de réception par SMS ou email. Passé ce délai de 72 heures, l’option de réservation ne pourra plus être validée et une nouvelle facturation sera établie.
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ pour l’option pluie. Si le client choisit de procéder à l’installation, il devra régler le solde restant dû selon le montant total du devis incluant l’option pluie.
Le client peut demander le remboursement de la réservation de l’option pluie jusqu’à 14 jours après l’acceptation du devis. Au-delà de ce délai de 14 jours, ce droit sera considéré comme perdu.
27.3. **Exclusions**
La responsabilité liée à l’option pluie incombe entièrement au client. En cas de pluie intense ou de conditions météorologiques dangereuses, l’équipe d’installation se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation des tentes ou chapiteaux pour des raisons de sécurité. Le client est responsable de garantir la sécurité du personnel sur le site et doit accepter le non-édification de la structure durant une tempête ou des intempéries considérées comme dangereuses.
L’agence N1 Événement pourra envisager un remboursement partiel si l’installation ne peut être effectuée en raison de conditions météorologiques extrêmes. **Article 28.1 : Droit à l’image et autorisations de diffusion**
- **Autorisation de capture d’image**
En réservant des services auprès de l’agence N1 Événement, le client autorise explicitement l’agence à prendre des photographies et à réaliser des vidéos des lieux et de l’événement dans le cadre de ses activités commerciales. Cette autorisation inclut mais ne se limite pas à l’utilisation des images et vidéos dans des supports promotionnels, publicitaires, et sur les plateformes numériques de l’agence, y compris, mais sans s’y limiter, les réseaux sociaux et le site internet de l’agence.
28.2. **Responsabilité du client**
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part de ses propres clients, partenaires ou tiers présents lors de l’événement pour l’utilisation d’images et de vidéos prises par l’agence N1 Événement. Cette responsabilité comprend, sans limitation, le fait de s’assurer que toutes les personnes concernées acceptent et comprennent que ces images peuvent être utilisées à des fins commerciales.
28.3. **Indemnisation**
Le client dégage l’agence N1 Événement de toute responsabilité en cas de recours, de revendications ou de contestations émanant de tiers concernant l’utilisation des images et vidéos prises pendant l’événement. Le client s’engage à indemniser l’agence N1 Événement pour toute perte, dommage, coût ou dépense, y compris les frais d’avocat, résultant de tels recours.28.4. **Acceptation des conditions**
en signant un devis ou une facture le client reconnait avoir lu ces conditions générales , compris et accepté les modalités stipulées sur le droit à l’image et aux autorisations de diffusion. Le client accepte également que cette autorisation soit définitive et irrévocable et qu’aucun recours ne pourra être exercé contre l’agence N1 Événement concernant l’utilisation des images et vidéos dans le cadre de ses activités commerciales.
28.5. **Durée de l’autorisation**
Cette autorisation est valable pour une durée indéterminée, sauf indication contraire expressément notifiée par le client par écrit à l’agence N1 Événement. Dans ce cas, le client devra préciser les termes et les limites de cette révocation.
28.6. Modalités de traitement des litiges entre les parties a. Préalable obligatoire – la réclamation du Client A peine d’irrecevabilité de toute action judiciaire engagée par le Locataire, ce dernier s’oblige, en cas de litige et avant toute procédure contentieuse, à entreprendre des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable. Pour cela, le Locataire est prié de s’adresser : – en priorité à Prestige Evènements au 04 94 20 75 11, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 17h00 – par courrier à Prestige Evènements – 167, Avenue Alphonse Lavallé – 83130 – La Garde Toute réclamation du Locataire fera l’objet d’un traitement dans les meilleurs délais. b. Recours au médiateur de la consommation La médiation de la consommation est accessible au Locataire ayant un différend avec le Loueur.
**Autorisation de capture d’image**
Article 29 Bis du 28 Communication et droit à l’image
N1 Evénement se réserve le droit d’utiliser et de citer, sur tout support de communication, l’événement ou la location qui a été effectuée pour le compte de son client
qu’il autorise également à prendre des photos et/ou des vidéos. Aucun droit, frais, dédommagement… ne pourra être demandé à N1 Evénement service par le client, son client (pour les clients professionnels) ou tiers présents sur l’événement. Le client souhaitant une confidentialité totale devra en informer Lunch service par lettre manuscrite au plus tard la veille de l’événement.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement respecter la procédure de réclamation prévue au présent article des présentes conditions générales de location.
La mise en œuvre de cette procédure amiable est plus amplement décrite sur le site internet : https://cm2c.net/contact.php
En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours suivant la demande de réclamation, le Locataire peut saisir « CM2C sis au 14 rue Saint Jean 75017 Paris – mail : cm2c@cm2c.net – tel : 06 09 20 48 86 » qui rechercha gratuitement un règlement amiable. CM2C est membre de la CECMC. c.
Droit applicable et juridiction compétente Ce contrat est régi par le droit français. Tout litige opposant le Loueur et le Locataire, sera soumis à la juridiction des tribunaux de Toulon.